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Conditions Générales de Vente

Mise en garde : Ce document est protégé par des droits d’auteurs. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illégale. Cette représentation ou reproduction constituerait donc une contrefaçon sanctionnée.

Propos préliminaires :

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations conclues entre l’entreprise individuelle Renaud CONTI, dont le siège est situé au 153 chemin des aires - 83136 MAZAUGUES, immatriculée sous le n° 85087099900016 et un Client professionnel ou non professionnel de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique,(dénommé ci-après « Client ») procédant à une Commande en prenant contact avec l’entreprise sur le site internet ou via les réseaux sociaux, par mail, par téléphone.

Les présentes sont transmises avant toute conclusion de Contrat et disponible à tout moment sur le site internet https://renaudconti.com/ permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

En cas de refus des présentes CGV, aucune prestation ne pourra être réalisée par l’entreprise.

L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

En cas de modification du présent document, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client comprend et reconnait qu’il a reçu des informations claires et précises préalablement à la validation de la Commande de la part de l’entreprise lui permettant ainsi de s’assurer que sa Commande réponde à ses besoins.

Préalablement à la passation de Commande, le Client est informé, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

- Des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

- Du prix du service commandé et des éventuels frais annexes ;

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date à laquelle l’entreprise s’engage à rendre le service commandé ;

- Des informations relatives à l'identité de l’entreprise à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services ;

- Des informations relatives aux options d’annulation ;

- De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- Des moyens de paiement acceptés.

- En réalisant une réservation d’une prestation proposée par l’entreprise, le Client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV.

ARTICLE 1 : OBJET

Monsieur RENAUD CONTI est vidéaste et réalise à ce titre des vidéos de mariage d’une durée définie par la formule choisie par les clients.
L’entreprise a été choisie par les clients pour réaliser une production audiovisuelle, à l'occasion de leur mariage sous forme de rétrospective, où chaque plan est monté de manière classique et chronologique afin de retracer le déroulement de l'événement avec une musique choisie et fournie par les clients, qui se déroulera selon les modalités indiquées à l'article 2 ci-après.

ARTICLE 2 : TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET REGLEMENT

1. Tarifs

La Prestation réservée par le Client fait l’objet d’une rémunération fixe mentionnée sur le devis ou le contrat.

Le prix comprend l’ensemble des Prestations et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations, sous réserve de l’absence de demandes particulières ou sur mesure supplétives, lesquelles donneront lieu à une rémunération supplémentaire.

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix indiqués sont fournis toutes taxes comprises. Le montant total HT et TTC de la Commande est renseigné dans la facture qui sera envoyée au Client.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

2. Règlement

Les modalités de règlement proposés par l’E.I Renaud CONTI sont les suivantes :

- Par virement bancaire,

- Par espèce,

- Par chèque libellé à l’ordre de Renaud CONTI – Entrepreneur individuel.

3. Modalités de règlement

Le règlement des prestations est échelonné comme suit :
- 50% constituant un acompte, versé au jour de la signature des présentes ou au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la signature,
- 50% constituant le solde de la prestation, lequel devra intervenir au plus tard 15 (quinze) jours avant la date du mariage, stipulée en tête des présentes ou sur le devis annexé.

Le Client comprend et reconnait que la signature du contrat et le versement de l’acompte manifestent son engagement ferme et définitif.

ARTICLE 3 : INDEMNITE FORFAITAIRE DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.
Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.
Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’entreprise peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure de l’entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.
De plus, l’entreprise peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d'autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
L’entreprise à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L’E.I Renaud CONTI précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts.
En cas d'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail à contact@renaudconti.com dans les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches par le Client auprès de son établissement bancaire.

ARTICLE 4 DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du présent contrat, sans frais.
Dans le cadre d’une expiration un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à en exposer les motifs.
Un formulaire type de rétractation est reproduit ci-après.

Formulaire de rétractation

A l'attention de Monsieur Renaud CONTI, Entrepreneur individuel, 153 chemin des aires - 83136 MAZAUGUES :

Je soussigné(e) (NOM et PRENOM du Client) avoir commandé le « date figurant sur le contrat », « désignation du ou des Services commandés ».

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse Client :

Signature (si envoie du formulaire en version papier) :

Date :

En cas de début d’exécution du service à la demande expresse du Client avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation. En d’autres termes, le droit de rétractation peut être écarté dans les contrats de prestation de service pleinement exécutées avant la fin du délai de ce droit, et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.

Dans le cas d’une demande additionnelle de la part du Client, intervenant à moins de 60 (soixante) jours avant l’échéance du présent contrat, le Client devra expressément et par écrit demander au Prestataire d’engager sans délai les actions nécessaires pour réaliser la Prestation supplémentaire confiée, avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client s’engage en cas de rétractation à verser une somme au Prestataire au titre du temps passé à la réalisation des diligences. 


ARTICLE 5 : ANNULATION DE COMMANDE

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception.

La rupture sera effective à compter de la réception de cette notification par le cocontractant.

Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, l’entreprise serait libérée d’honorer le présent contrat.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, les sommes versées à l’entreprise antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition auquel le Client consent.

De plus, dans le cas d’une annulation par le Client dans un délai de 30 jours avant la réalisation de l’évènement hors cas de force majeure et motif légitime, celui-ci s’engage à payer les sommes initialement prévues jusqu’au terme du contrat.

Dans le cas d’une annulation par le Client dans un délai compris entre 31 jours et 90 jours avant la réalisation de l’évènement, hors cas de force majeure et motif légitime, celui-ci s’engage à verser une somme complémentaire représentant 25% du montant total initialement dû.

Dans le cadre d’une annulation dans un délai supérieur à 91 jours avant l’évènement, le Client reconnaît qu’il ne sera pas remboursé de l’acompte, condition auquel il consent.

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de l’entreprise hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes.

Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative de l’entreprise, un remboursement total des sommes perçues sera réalisé dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’entreprise par le Client.

Dans le cadre d’un empêchement de l’entreprise justifié par un cas de force majeure, l’entreprise s’engage à proposer au Client un remplaçant. L’entreprise mettra tout en œuvre pour garantir l'équivalence de prestation en termes de qualité et de coût, ce que reconnait et accepte d'ores et déjà le Client. Cette obligation de présenter un professionnel remplaçant n'empêchera pas le Client de procéder aux recherches d'un autre prestataire par leurs propres moyens, avec lequel ils pourront s'engager librement.

ARTICLE 6 : RESILIATION

Le Contrat peut être résilié avant sa date d’expiration pour les motifs suivants :

- En cas de manquement, par l’une ou l’autre des Parties, aux obligations lui incombant au titre du Contrat.
En pareille hypothèse, le Contrat est résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, 8 (huit) jours après mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse et adressée par écrit sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception,
ou
- En cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence Française. Conformément à l’article 1218 du Code civil, il s’agit d’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

ARTICLE 7 : CHANGEMENT

1. De Date

Aucun report à moins de 90 (quatre-vingt-dix) jours de la date initialement convenue ne sera accepté par l’entreprise hors cas de Force majeure sus-définie ou de motifs légitimes discutés, qui conservera l’acompte versé à la signature du présent contrat à titre d’indemnité contractuelle.

Dans le cadre d’un changement de date notifié avant ce délai et sous réserve de la disponibilité de l’entreprise à la nouvelle date, l’acompte est conservé par le Prestataire et celui-ci sera déduit du montant total de la Prestation.

Le changement de date peut avoir pour conséquence une augmentation du montant initialement dû au titre de la prestation, augmentation qui devra être acceptée et supportée par le Client, lequel sera alors destinataire d’un nouveau devis, en remplacement pure et simple du précédent.

Le prestataire décline toute responsabilité quant à cette augmentation des tarifs, qui ne peut lui être imputée.

A défaut de disponibilité du Prestataire à la nouvelle date, l’acompte est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle.


2. De Lieu

Dans le cas où le client souhaiterait changer de lieu, nécessitant ou non la présence du Prestataire pour une durée plus longue, un avenant pourra être émis mentionnant les nouvelles conditions de la prestation. Les nouvelles dépenses à prévoir (repas, hébergement, transport et temps de trajet) seront mentionnées et facturées au client. Dans le cas où le lieu de l'événement n'aurait pas été défini lors de la signature du contrat, tous les frais (repas, hébergement, transport et temps de déplacement) seraient à la charge du client, et mentionnés lors de l'établissement d'un avenant au contrat initial.

3. Prestation supplémentaire

Dans le cas où le client souhaiterait une heure supplémentaire de captation vidéo par l’entreprise le jour de l’évènement (soit postérieurement à la signature des présentes), le Client reconnaît que cette possibilité lui est offerte au tarif de 200 € (deux-cents euros) sous réserve de l’acceptation de cette prestation complémentaire par l’entreprise. Cette prestation supplémentaire sera à régler immédiatement à l’entreprise.

ARTICLE 8 : MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION ET OBLIGATION DES PARTIES

Pour permettre au Prestataire de mener à bien les Prestations qui lui sont confiées, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Le Prestataire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.

Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.

Le Prestataire s’engage, conformément à l’article 1137 du Code civil, à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat.

Les Parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

1. Obligation des mariés

Les mariés feront leur affaire personnelle de l'accord préalable des autres prestataires susceptibles d'intervenir en même temps que le Prestataire (tels que, par exemple et sans que la liste ne soit exhaustive : coiffeur, maquilleur, fleuriste, décorateur, officiant de cérémonie laïque ou religieuse, traiteur, Wedding planner...)

Les mariés garantissent le respect des horaires définis au présent contrat ou par accords ultérieurs des parties. Tout retard susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vue qui serait imputable aux mariés ou au déroulement chronologique de l’évènement ne pourra donner lieu à réclamation.

Les mariés font leur affaire personnelle du libre accès à tous les lieux prévus pour les prises de vue, à charge pour eux d'effectuer préalablement toute réservation et paiement qui seraient nécessaires.

Les Mariés autorisent l’entreprise à filmer l'ensemble des invités et personnes présentes lors de l'événement. Ils feront leur affaire personnelle d'une éventuelle contestation de la part de l'un des invités et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des images dans le cadre familial, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée sur ce fondement.

Si le Client faisait appel à un prestataire concurrent lors de la réalisation de la mission, il devra en informer le prestataire.

Les Mariés signaleront au Prestataire les prises de vue particulières qu’ils souhaiteraient, le Prestataire mettant tous les moyens en œuvre pour les réaliser. Si par impossible, certaines ne pouvaient l’être, aucune réclamation ne pourra être formulée sur ce fondement.

Les Mariés sont avertis, et acceptent, que le Prestataire s'engagera à faire tout son possible et fournir ses meilleurs efforts pour réaliser le maximum de prises de vue, mais que l’entreprise priorisera les moments clés du mariage et les sollicitations des invités.

En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Prestataire, du fait des liens contractuels entre les parties.

Les mariés feront leur affaire au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du mariage de transmettre à l’entreprise la bande musicale souhaitée pour la production audiovisuelle qui sera réalisée.

Les mariés devront fournir à l’entreprise un minimum de 4 musiques plutôt “calmes”, 4 musiques “moyennement dynamiques” et 4 musiques “dynamiques”.
Ils fourniront au format .wav/.wave ou .mp3 (.wave étant le plus qualitatif) les musiques qu’ils souhaiteraient inclure dans le film long métrage dans un dossier envoyé par mail ou via serveur.

Le client déclare expressément être propriétaire des droits de la musique fournie à l’entreprise ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à sa reproduction et à sa diffusion.


Les mariés reconnaissent avoir choisi le Prestataire en connaissant et en acceptant son style de prise de vue, de montage et de production audiovisuelle et acceptent qu'aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points.

Les mariés devront s’assurer auprès du sonorisateur que le matériel de sonorisation utilisé lors des discours permettra le branchement d’un enregistreur numérique externe par le prestataire, afin de pouvoir enregistrer les discours.

Concernant les images captées et enregistrements audio qui seront utilisés dans les vidéos réalisées, le client déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l'image des personnes qui apparaîtront dans les vidéos en les informant de ces enregistrements, et qu'il est titulaire des autorisations de tournage pour les lieux publics ou privés où seront réalisés les plans vidéo.

Le Client devra donc s'assurer que les prises de vues sont autorisées pour toutes les phases de la journée et en tous lieux.
Dans le cas où une taxe pour un permis de photographie/captation vidéo serait prélevée par la ville, le comté, ou autres organismes publics et privés, le client serait responsable de payer ladite taxe. Dans le cas où le Client omet ou refuse de payer ce permis, le Client est responsable de tous les coûts connexes ou amendes le cas échéant.
L'assurance des lieux est laissée à la charge du Client.

Les mariés devront s’assurer que le survol par drone du lieu de réception est autorisé pour réaliser des prises de vues aériennes par drone, que la disposition du lieu de réception permet l’utilisation du drone en toute sécurité, et de l’obtention de l’autorisation du propriétaire des lieux à survoler.

Les Mariés reconnaissent que le Prestataire veillera à l’obtention des autres autorisations nécessaires et qu’en cas de refus de l’une d’entre elles ou de conditions défavorables, aucune réclamation ne pourra être présentée à ce sujet.

A réception de la commande, le Client reconnaît disposer d’un délai de 15 (quinze) jours pour faire valoir ses observations au Prestataire et ses demandes de modifications, étant précisé que celles-ci ne peuvent excéder 5 (cinq) modifications sur l'ensemble de la commande. Le Client reconnaît qu’il ne pourra solliciter la livraison que d’une seule seconde version et ne pourra, sans faire l’objet d’un devis complémentaire, en solliciter davantage.

2. Obligation du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyen et s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser une production audiovisuelle conforme aux attentes des mariés avec lesquels il aura échangé à ce sujet préalablement.

Le Prestataire met en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour obtenir les résultats convenus avec les Clients au titre d’une obligation de moyen.

Le Prestataire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services des Mariés.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde.

Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire fait bénéficier les Mariés de son support technique, de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil.

Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées.

Le Prestataire s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement.

Le Prestataire veillera à ce que son matériel ne soit ni défectueux ni dangereux et n’occasionne aucun préjudice aux participants à l’évènement.

Le Prestataire s'efforcera d'obtenir des images de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n'ont pas été filmées.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant à une absence de prise de vue légitimée par des conditions météorologiques non favorables.

Le Prestataire s’engage à respecter la durée de prestation convenue avec les clients ainsi que les horaires prévus.
Si le Prestataire n’avait pas, dans le délai de 15 jours à postériori de l’évènement, reçu la bande musicale souhaitée par le Client pour la production audiovisuelle, il en fera une affaire personnelle sans qu’aucune réclamation sur ce fondement ne puisse être formulée.

Le prestataire fera son affaire personnelle du choix des musiques complémentaires dans le cadre ou celles fournies par les époux ne permettent pas la couverture intégrale du film réalisé.

Le Prestataire s’engage à livrer l’intégralité de la commande dans un délai qui ne saurait excéder 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de l’évènement grâce à un lien de téléchargement.

Dans le cadre d’une livraison excédant ce délai hors cas dûment justifié par un cas de force majeure, le prestataire s’engage à rembourser au client une somme forfaitaire de 10% du prix total de la prestation par mois de retard de livraison, dans le délai de 15 (quinze) jours à compter du premier jour de retard.

La réalisation de la production audiovisuelle transmise aux clients implique un travail de montage, recadrage, de colorimétrie et d'ajustements sur l'ensemble des prises de vue.

A réception de la commande, le Client reconnaît disposer d’un délai de 15 (quinze) jours pour faire valoir ses observations au Prestataire et ses demandes de modifications, étant précisé que celles-ci ne peuvent excéder 5 (cinq). Le Client reconnaît qu’il ne pourra solliciter la livraison que d’une seule seconde version et ne pourra, sans faire l’objet d’un devis complémentaire, en solliciter davantage.

Tout ajout, suppression, raccourcissement, allongement ou déplacement d'une séquence vidéo du montage est considéré comme une modification, ainsi que toute modification sonore. A noter que tout déplacement, raccourcissement, allongement ou modification d'une musique peut engendrer une multitude de modifications des séquences vidéo car celles-ci doivent être réorganisées pour s'adapter aux modifications musicales, notamment respecter le rythme et la durée de la musique.
Toute demande de traitements plus poussée ou de modifications nombreuses à l'initiative des mariés permettra au Prestataire de leur présenter un devis complémentaire facturant le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande, devis complémentaire qui pourra être accepté ou refusé par les clients.

Les diaporamas photo/vidéo projetés pendant le mariage ne sont pas capturés dans leur intégralité.
Sauf option supplémentaire les discours sont filmés avec une seule caméra et ne le sont pas en intégralité. Cette option nécessitera l’établissement d’un devis complémentaire justifié par la présence d’un second caméraman et la livraison d’un film supplémentaire spécialement dédié aux discours,

Les concerts, chansons jouées, divertissements, animations, etc. réalisés par les mariés, leurs invités ou tout prestataire ne sont pas captés dans leur intégralité sauf si le client demande une vidéo séparée de tous ces moments.

Le Prestataire n’est pas tenu de faire apparaître l’ensemble de ces images dans le film et le teaser.

Si le Prestataire juge que certaines conditions (lesquelles sont laissées à son appréciation mais peuvent être de manière non exhaustive conditions météorologiques défavorables, espace non adapté à un vol de drone, zone d’atterrissage ou de décollage non adapté, dangerosité, absence de visibilité ou de luminosité, etc…) empêchent l’utilisation du drone en toute sécurité, il pourra ne pas utiliser le drone tant que les conditions favorables ne sont pas réunies, et aucune réclamation ou remboursement ne pourra être demandée pour cause de non-utilisation du drone durant l’événement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'exploitation du long métrage en dehors du cadre préalablement défini. La bande-annonce étant une œuvre purement artistique, la musique qui l'accompagnera sera choisie par l’entreprise uniquement. Il s'agira d'une licence musicale libre de droits autorisant la diffusion de la bande-annonce sur internet de manière gratuite et légale.

Le Prestataire est responsable de la sollicitation de l’ensemble des autorisations nécessaires au survole du drone à savoir :
L’autorisation du propriétaire des lieux à survoler,
L’autorisation des aéroports/héliports si le lieu à survoler est dans une zone proche d'un aéroport (visible sur les cartes aéronautiques OACI*)
L'autorisation de la base militaire si le lieu à survoler se trouve dans une zone militaire
L'autorisation de la préfecture pour un survol d'une "zone peuplée" (zone considérée comme étant une zone en agglomération sur les cartes aéronautiques OACI*)
*OACI = Organisation de l'aviation civile internationale.

Le Prestataire s’engage à n’exécuter ou ne faire exécuter le Contrat que par des salariés en situation régulière au regard des dispositions des articles L.8211-1 et suivants du Code du Travail, ce dernier visant comme pratiques de travail illégal, entre autres pratiques, le travail dissimulé, le marchandage et le prêt de main d’œuvre illicite.
Le Prestataire s’engage, lorsqu’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s’assurer du respect de la conformité au référentiel nationalité qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail. Les Mariés autorisent expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants, étant précisé que les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le Prestataire à l’égard des Mariés.

Des modalités techniques seront prévues dans le contrat régularisé entre les parties avant la réalisation de la prestation.

Article 9 – HEBERGEMENT - STOCKAGE – CONSERVATION

Le Prestataire met tout en œuvre pour sécuriser son matériel et les cartes mémoire sur lesquelles sont stockés les plans filmés, et ne saurait être tenu responsable en cas de vol des données lors de l'événement, ce qui constituerait un cas de force majeure empêchant la bonne exécution du présent accord.
Bien que toutes les précautions possibles soient prises, Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des images qui seraient altérées pendant ou après la captation vidéo pour tout motif constitutif d’un cas de force majeure.

Les fichiers livrés seront conservés pendant six -6- mois suivant la livraison de la commande et pourront être restitués sur demande dans cette limite. Après cette date, M. Renaud Conti ne sera pas tenu responsable de ne plus pouvoir fournir une copie des images finales livrées. Les images restent la propriété de M. Renaud Conti conformément aux droits français sur la propriété intellectuelle et les droits voisins.

Les films seront stockés sur un serveur sécurisé pendant une durée de 15 (quinze) jours, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'indisponibilité des films passé ce délai, car il appartient au client de télécharger ces fichiers. En tout état de cause, dès réception et par mesure de précaution, le client s'engage à sauvegarder rapidement le contenu sur son ordinateur et sur des disques durs externes.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L'IMAGE

1. Propriété intellectuelle

La livraison de la production audiovisuelle sur support numérique n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le produit livré ne pourra servir qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). 

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord de l’entreprise. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, ou sur un support public (réseaux sociaux, site internet, blog) devra se faire sans altération et modification des films livrés.

Toute utilisation par les mariés conformément au présent contrat sera accompagnée d'un renvoi explicite vers le site du Prestataire. Les Mariés s'engagent à signaler à l’entreprise toute utilisation frauduleuse qu'ils auraient constatée.

2. Droit à l'image

Les Mariés consentent par la signature de la présente convention que les images réalisées pendant leur mariage soient utilisées à des fins commerciales sur les supports de communication de l’entreprise :

• Site web et blog,
• Réseaux Sociaux,
• Books, brochures, flyers, cartes de visite,
• Dans les bureaux occupés par le Prestataire,
• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion de l’entreprise,
• Sites et webmagazines dédiés à la production audiovisuelle,
• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l'œuvre de l’entreprise,

Cette autorisation inclut, mais n'est pas limitée à, l'utilisation sur les réseaux sociaux, les sites web, les supports publicitaires imprimés et numériques, ainsi que toute autre forme de promotion du Prestataire.
Les mariés reconnaissent qu'ils ne recevront aucune rémunération supplémentaire pour l'utilisation commerciale de leur image et de leur mariage, et renoncent à tout droit à une compensation financière résultant de cette utilisation.

Cette autorisation est accordée pour toute la durée de vie de l'entreprise du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne pas faire un usage susceptible de nuire aux personnes représentées.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation des mariés qui y figurent.

Le refus de publication totale est possible au jour de la signature des présentes, et fera l'objet d'un devis majorant de 20% le coût de la prestation du Prestataire.

Les Mariés devront apposer la mention « refus de publication totale » avec leur signature et reconnaissent par conséquent que le présent contrat fera l’objet d’une majoration de 20%, qu’ils s’engagent à honorer.

Si l'un des invités ou personne figurant sur les prises de vue réalisées ne souhaite pas apparaitre dans les images potentiellement diffusées, elle devra avertir l’entreprise directement ou par l'intermédiaire des mariés.

Ce refus devra être formalisé dans les 8 (huit) jours suivant la réalisation de l’évènement, et l'avertissement issu du présent article y sera reproduit.

Article 11 – PROTECTION DE DONNEES ET RGPD

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Lors de la signature du Contrat, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. Les données personnelles récoltées par le Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante contact@renaudconti.com

Article 12 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

L’entreprise reste responsable, dans les conditions de droit commun des dommages éventuellement causés par son fait aux biens et/ou aux personnes des mariés ainsi qu'aux tiers. La compagnie d’assurance choisie par l’entreprise est la MAIF n° sociétaire 7402558R.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de fichiers dans le cas où un tiers (invité, client, prestataire) endommagerait son matériel pendant ou après le tournage. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait des Mariés, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution du contrat.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par les Mariés, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité contractuelle.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées par les Mariés. Le fait que le Prestataire ne se prévale à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque condition.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que les Mariés et/ou les tiers participants à l’évènements pourraient causer et notamment en cas :

- de dommages de quelque nature que ce soit (vol, dégradation, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés et/ou appartenant aux Mariés et/ou aux tiers participants à l’évènement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles, lieu d’hébergement du Prestataire, etc.),
- de survenance d’un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle, etc.

En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, lié à l’exécution de la prestation fournie par un autre prestataire mandaté par les Mariés, lequel est seul responsable vis-à-vis des Mariés et notamment en cas :

- de dégradations causées par les Mariés et/ou des tiers participants à l’évènement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive des Mariés,
- D’accidents corporels ou matériels subis, par les Mariés et/ou des tiers participants à l’évènement durant l’intervention du prestataire concerné,
- De tous dommages, directs ou indirects, que les Mariés et/ou des tiers participants à l’événement pourrai(ent) causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés,
- D’indisponibilité de la prestataire à la date d’exécution des prestations et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

De manière générale, il est entendu entre les Mariés et le Prestataire que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution des prestations qu’il doit fournir.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire, signataire du présent contrat, ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée des autres prestataires mandatés par les Mariés.

En cas de dégradations causées par les Mariés ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux du Prestataire, les réparations et remboursements qui apparaîtront nécessaires seront à la charge exclusive des Mariés qui s’engagent à en supporter les coûts de remise en état.

Les Mariés déclarent et garantissent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre du présent contrat et qu’ils sont titulaires d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, les Mariés s’engagent à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.

Le Prestataire est titulaire d’un permis de télépilote professionnel pratique et théorique ainsi que d’une assurance responsabilité civile spécifique au pilotage et prises de vues par drone (attestation d'assurance en annexe).

Article 13 – LOI APPLICABLE – MEDIATEUR - JURIDICTION COMPETENTE

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’une autre procession appropriée de règlement des litiges, avant de recourir à l’action judiciaire.

Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. IL n’est possible de contacter le médiateur désigné par la Monsieur RENAUD CONTI – Entrepreneur individuel que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.

Cette démarche est gratuite pour le Client.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de Justice.

∙Adresse électronique : cm2c@cm2c.net
∙Numéro de téléphone 01.89.47.00.14.
∙Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale en écrivant à CM2C
∙Adresse postale : 14, Rue Saint Jean – 75017 PARIS.

A défaut de résolution amiable, tout litige opposant les Parties quant à leur interprétation ou l’exécution du contrat relèvent des tribunaux compétents. 
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d'entre elles, est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.